Cessation d'activité de mon employeur pour départ à la retraite

Question

Mon employeur est médecin libéral et part en retraite. je suis en cdi depuis le 01.01.2020. mon contrat va donc s'arreter mais je ne sais pas de quelle maniere, un coup il me dit licenciement économique et un coup rupture conventionnelle. je devrais arreter au 30.06.2026 mais ne suis toujours pas officiellement au courant, est ce normal ? je suis la seule employée quels sont mes droits ? mes indemnites ? je ne veux pas etre perdante financierement.  j'ai entendu parler du CSP... la comptable ne me dit rien du tout malgré toutes mes demandes pourriez vous m aider ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Sincèrement au regard des enjeux je vous conseille de consultez rapidement un avocat en droit du travail avec tous vos documents : c'est essentiel pour vérifier vos droits, sécuriser votre situation et défendre vos intérêts

Bien à vous merci de penser au bouton vert
Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#10145;&#65039;Votre employeur doit choisir une seule procédure et vous l'écrire clairement : soit un licenciement économique ; soit une rupture conventionnelle. &#10145;&#65039;Dans les deux cas, vous avez droit au minimum : à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si elle est plus avantageuse, calculée selon votre ancienneté depuis 2020 ; à votre solde de tout compte : salaire restant dû, congés payés non pris, etc. &#10145;&#65039;En cas de licenciement économique, l'employeur doit : vous convoquer à un entretien préalable ; vous envoyer ensuite une lettre recommandée motivée ; et, si l'entreprise compte moins de 1 000 salariés, vous proposer éventuellement un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP remplace le préavis, mais vous permet de conserver une indemnité de licenciement calculée comme si le préavis avait été effectué, avec une allocation spécifique. &#10145;&#65039;En cas de rupture conventionnelle, il faut : au moins un entretien ; un formulaire signé en deux exemplaires ; un délai de rétractation de 15 jours ; puis une homologation par l'administration. Sans ces étapes, la rupture n'est pas valable. &#9888;&#65039;Enfin, à deux mois de la date annoncée, l'absence de courrier officiel n'est pas normale. Il faut donc envoyer à votre employeur un courrier RAR pour lui demander de préciser rapidement : la procédure choisie ; la date de fin du contrat. Il est aussi conseillé de prendre contact avec un syndicat, un avocat ou un défenseur syndical pour vérifier le montant de vos indemnités et, si besoin, contester une procédure irrégulière. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Devedw · Answer

Je viens d'apprendre que comme mon employeur est une SELARL  Il n y aurait probablement pas de licenciement economique donc pas de CSP possible Pourriez vous m eclairer?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#10145;&#65039;Le fait que votre employeur soit une SELARL ne change rien : si l'entreprise compte moins de 1 000 salariés (ou n'appartient pas à un groupe d'au moins 1 000 salariés) et qu'un licenciement économique est envisagé, elle a en principe l'obligation de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle , si vous remplissez les conditions : âge, ancienneté ... &#10145;&#65039;En revanche, si votre départ se fait uniquement sur la base du volontariat, sans véritable licenciement économique décidé par l'employeur : plan de départs volontaires sans licenciement contraint, le CSP n'est pas dû  Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Devedw · Answer

Message de la comptable :
Ce n'est pas une question de forme juridique de l'entreprise. Pas une question de SELARL ou non.

Le CSP n'est applicable qu'en cas de licenciement économique. Pas pour une rupture conventionnelle.

Ce qui importe là c'est que les conditions soient remplies pour pouvoir faire une procédure de licenciement économique. Si non, le licenciement ne sera pas accepté par l'administration. Les conditions sont très encadrées.

Or cela va dépendre de la façon dont le Dr va arrêter l'activité de la SELARL.

C'est ce point qui détermine le choix de procédure possible ou non.

Qu'en pensez vous ?

Cdlmt

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#10145;&#65039;en effet le CSP n'est possible qu'en cas de licenciement économique, pas en cas de rupture conventionnelle. &#10145;&#65039;Pour qu'un licenciement économique soit valable, l'employeur doit pouvoir prouver : -une véritable cause économique, par exemple la fermeture totale et définitive du cabinet, sans faute de sa part et l'absence de possibilité de reclassement pour la salariée. Donc, si le docteur ferme définitivement son cabinet et arrête toute activité, un licenciement économique avec CSP peut être envisagé, à condition de respecter la procédure et de vérifier qu'aucun reclassement n'est possible. &#10145;&#65039;En revanche, si le docteur part à la retraite mais que l'activité continue, par exemple avec une reprise du cabinet par un autre médecin, le licenciement économique ne sera pas justifié. Dans ce cas, l'administration ou le juge pourrait refuser ou requalifier la rupture. &#9989;En résumé, tout dépend de la réalité de la fermeture : si l'activité cesse totalement et définitivement, le licenciement économique avec CSP peut être possible ; sinon, il faut envisager un autre mode de rupture comme une rupture conventionnelle  Bien à vous  Merci de penser au bouton vert

Devedw · Answer

Le Dr vend le cabinet et le medecin qui rachete les murs ne souhaite pas embaucher de secretaire.

En revanche, le Dr a decidé de faire des jours de remplacement quand il aura vendu , c'est a dire remplacer le medecin acheteur

Cela change t'il quelque chose pour mon contrat ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#10145;&#65039;Votre employeur doit vous informer clairement et par écrit du mode de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle). À ce stade, l'absence de document alors que la date du 30 juin 2026 approche n'est pas normale. &#10145;&#65039;Si votre poste n'est pas repris, il s'agit en principe d'un licenciement économique, ouvrant droit au préavis ou à son paiement, à une indemnité de licenciement, aux congés restants et au chômage.  &#10145;&#65039;Une rupture conventionnelle n'est possible que si vous êtes d'accord, avec une indemnité au moins équivalente, mais sans CSP. &#10145;&#65039;Le fait que votre employeur fasse ensuite des remplacements ne change rien : il n'y a pas de transfert automatique de votre contrat. &#9989;Demandez rapidement par écrit des précisions sur la date et le mode de rupture, et n'acceptez une rupture conventionnelle que si elle est financièrement équivalente à un licenciement économique Surtout, consultez rapidement un avocat en droit du travail avec tous vos documents : c'est essentiel pour vérifier vos droits, sécuriser votre situation et défendre vos intérêts. Bien à vous  Merci de penser au bouton vert ! Xavier DAUSSE

Devedw · Answer

Donc pour vous, les conditions seraient remplies pour avoir droit à un licenciement ?

La comptable ne sachant pas comment le dr va arreter l'avtivite de la selarl...

Tout est tres compliqué je trouve

Je vous remercie tout de meme pour tous ses renseignements

Devedw · Answer

C'est surtout le dernier mail transmis de la comptable qui me laisse perpexle

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Sujet initié par Devedw, il y a 1 jour - 430 vues

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